UN ACTE FORT ET ENGAGÉ POUR L’ASSOCIATION
AU SERVICE DES PLUS DÉMUNIS DE NOS COMPATRIOTES
A SAVOIR AVANT DE FAIRE UN LEGS
Si vous avez des enfants ou un conjoint la question de la réserve héréditaire
Il est important de savoir que vos enfants ou votre conjoint si vous n’en avez pas, sont considérés comme des héritiers réservataires. Pour eux la loi prévoit une part « réservataire » dont ils ne peuvent être privés. Vous pouvez disposer librement d’une partie, dite « quotité disponible » qui varie en fonction du nombre d’enfants : la moitié de vos biens si vous avez 1 seul enfant, un tiers si vous avez 2 enfants et un quart si vous avez 3 enfants ou plus.
C’est sur cette quotité disponible que vous pouvez décider de soutenir dans votre testament, l’association ENTRAIDE FRANCAISE.
A noter :
- Si vous n’avez pas d’enfants ou de conjoint, vous pouvez librement répartir l’intégralité de vos biens selon votre volonté,
- Les parents, frères, sœurs, neveux, nièces, cousins ne sont pas des héritiers réservataires. Ils devront, s’ils sont désignés bénéficiaires, s’acquitter des droits de succession importants : 45% entre frères et sœurs, 55% entre oncles/tantes et neveux/nièces ou cousins germains, 60% entre parents au-delà du 4e degré et non-parents.
FAIRE UN LEGS À L’ENTRAIDE
Vous pouvez léguer des biens dits « mobiliers » comme une somme d’argent, un compte en banque, du mobilier, des œuvres d’art…ou des biens « immobiliers » comme un appartement, une maison, un terrain…
Important : vous conservez tout au long de votre vie l’entière liberté de disposer des biens que vous avez prévus de léguer dans votre testament. La transmission se fera en effet à compter de votre disparition, sur le patrimoine qui restera à ce moment-là.
LÉGUER PASSE PAR LA RÉDACTION D’UN TESTAMENT
Le testament vous permet d’exprimer vos volontés et de définir précisément ce que vous souhaitez transmettre après votre décès.
Il existe 2 formes de testaments.
LE TESTAMENT OLOGRAPHE
Pour faire simplement, vous pouvez rédiger 
votre testament vous-même sur une feuille de papier. Dans ce cas, il doit impérativement être écrit de votre main : il faut toujours le commencer par « Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions testamentaires antérieures « .
Il ne doit pas être tapé sur un ordinateur ou écrit par un proche sous votre dictée. Vous devez également veiller à le dater précisément (jour, mois et année) et le signer.
Si vous désignez une personne dans votre testament, bien préciser ses prénom, nom et adresse. Si vous désignez un organisme, indiquez son nom et son adresse.
Par exemple, pour désigner notre Institut comme bénéficiaire de votre legs, voici le libellé à indiquer :
« AYUDA MUTUA FRANCESA (ENTRAIDE FRANÇAISE) – CIF G85673127 »
Si vous choisissez cette forme de testament dite « olographe » (ce qui signifie écrit à la main), nous vous conseillons fortement de le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) dit aussi « fichier des notaires », qui centralise l’existence de tous les testaments reçus par les notaires. Cette démarche revient à 50€ environ
Pour cela, vous devez remettre votre testament à un notaire qui le conservera et enregistrera les informations liées au dépôt de votre testament dans ce fichier central. Il pourra également, si vous le souhaitez, vérifier auparavant avec vous que votre testament est en tous points conforme.
Au moment de votre succession, la première chose que fera le notaire chargé du règlement de la succession sera d’interroger ce Fichier Central ce qui lui permettra d’accéder rapidement à votre testament. L’enregistrement dans ce Fichier vous assure donc que vos volontés seront respectées, tandis qu’un testament sur papier libre, laissé à votre domicile, peut disparaitre ou ne pas être retrouvé.
A noter :
- La consultation du Fichier Central ne peut se faire qu’après le décès du testateur,
- Le Fichier Central ne révèle pas le contenu du testament mais uniquement son existence et le lieu de dépôt.
Si vous jugez que votre situation familiale et patrimoniale est complexe, nous vous conseillons plutôt que de faire un testament « olographe », d’opter pour un testament dit « authentique ».
LE TESTAMENT DIT « AUTHENTIQUE »
Il s’agit d’un testament rédigé par un notaire, à partir des souhaits que vous lui indiquez. Ce testament se fait devant deux témoins de votre choix (qui ne sont pas les légataires) ou en présence d’un second notaire. Automatiquement, le notaire enregistrera votre testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
Important :
Vous pouvez modifier vos dispositions testamentaires à tout moment, même si votre testament est enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
Vous souhaitez rajouter une disposition, dans ce cas il vous suffit de rédiger un « codicille » qui commence ainsi : « Codicille à mon testament du . Je soussigné…, domicilié à…., confirme les termes de ce testament et ajoute les dispositions suivantes… ». Dans ce cas vous devez aussi le faire enregistrer, par mesure de sécurité, au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
Si au fil des ans plusieurs codicilles sont écrits, il est alors préférable de réécrire complètement son testament en annulant bien toutes les dispositions antérieures.
Le saviez-vous ? Si vous ne faites pas de testament, et si vous n’avez que des parents éloignés (au-delà du sixième degré), ceux-ci ne seront pas considérés comme héritiers par la loi et l’intégralité de votre succession reviendra à l’Etat.